PROCESSUS DE PLAINTES EN LIGNE D’OTLMO

COMMENT PUIS-JE DÉPOSER UNE PLAINTE AU SUJET D’UN TLM? ?

L’une des façons dont l’OTLMO protège le public est son processus des plaintes. L’OTLMO reçoit et peut faire enquête sur les plaintes concernant les technologistes de laboratoire médical (TLM) en Ontario. Si vous craignez que les soins que vous avez reçus d’un TLM ne répondaient pas aux normes de la profession, telles qu’elles sont décrites dans les normes de pratique des TLM, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’OTLMO.

The CMLTO Professional Conduct program implements important processes to ensure that public protection is maintained. This is achieved through the Mandatory Reports and Complaints processes. For more information on our Professional Conduct processes, please navigate here. 

À quoi fait référence une « plainte »? ?

Une plainte est une question ou une préoccupation que quelqu’un peut avoir au sujet de l’exercice d’un technologiste de laboratoire médical.

L’OTLMO s’engage à s’assurer que tout le monde connaît bien le processus de plainte. Le personnel communiquera les étapes importantes du dossier au plaignant et au TLM faisant l’objet de la plainte. Le personnel est disponible pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi de8 h 30 à 16 h 30) par courriel à professionalconduct@cmlto.com. Si vous avez une demande en dehors de ces heures d’ouverture, veuillez envoyer un courriel au personnel de la conduite professionnelle qui vous répondra dès que possible.  

Comment puis-je déposer une plainte au sujet d’un TLM?

Vous pouvez accéder au formulaire de plainte en ligne ici : formulaire de plainte en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire de plainte en ligne, vous pouvez envoyer votre plainte à l’OTLMO par la poste, par enregistrement vidéo ou audio, par courriel ou par téléphone. Veuillez noter que vous pouvez déposer votre plainte en anglais ou en français. Si vous avez besoin de services en français, veuillez nous en informer.

Quel type de renseignements dois-je inclure dans ma plainte?

Pour nous aider à examiner vos préoccupations, incluez autant de renseignements que possible dans votre plainte à l’OTLMO :

  • Une description de vos préoccupations
  • Les dates auxquelles les préoccupations se sont produites
  • Le nom de tout hôpital ou établissement concerné
  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toute autre personne qui pourrait avoir des renseignements relatifs à votre plainte
  • Des copies de tous les documents pertinents que vous avez concernant votre plainte
  • Le nom complet du ou des TLM, si vous le connaissez

Vous pouvez également alerter l’employeur du TLM de la conduite en cause. 

Comment les plaintes font-elles l’objet d’une enquête par l’OTLMO?

Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) est chargé de traiter les plaintes. Ce comité comprend à la fois des TLM et des membres du public. Voici comment fonctionne le processus :

  • Une fois votre plainte reçue, l’OTLMO ouvrira un dossier, vous enverra un courriel pour accuser réception de votre plainte et ouvrira une enquête (à moins que, dans les rares cas où la plainte peut être considérée comme « frivole ou vexatoire », auquel cas vous serez avisé que le CEPR n’a pas l’intention d’enquêter sur la plainte et que vous pourrez présenter une demande sur cette intention).
  • Une copie de votre plainte est envoyée au TLM, qui aura au moins 30 jours pour répondre à vos préoccupations. Le TLM a le devoir de coopérer pleinement à l’enquête.
  • Une copie de la réponse du TLM vous sera ensuite envoyée pour examen et commentaires. L’explication du TLM peut être suffisante pour répondre à vos questions et résoudre votre plainte.
  • Si la réponse du TLM ne résout pas votre plainte, le CEPR poursuivra son enquête. Dans certains cas, l’OTLMO peut vous demander de signer un formulaire de consentement pour nous aider à obtenir les dossiers pertinents (p. ex. vos dossiers hospitaliers pertinents ou les résultats de vos tests).
  • Même si vous êtes satisfait de la réponse du TLM, le CEPR peut choisir de poursuivre son enquête s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. L’OTLMO vous tiendra au courant tout au long du processus grâce à votre façon préférée de communiquer (c.-à-d. par téléphone ou par courriel).

Le CEPR peut décider de nommer un enquêteur officiel pour recueillir plus d’informations relatives à votre plainte. Cela peut impliquer de vous interroger, vous, le TLM et toute autre personne qui pourrait avoir des informations relatives à votre plainte. Le TLM a le droit d’examiner les résultats de l’enquête et de fournir des observations au CEPR avant que le comité ne prenne des mesures.

Veuillez consulter l’infographie ci-dessous, qui donne un aperçu détaillé du processus d’enquête sur les plaintes de l’OTLMO :

Le processus de plaintes est transparent, ce qui signifie que le TLM sera informé de la personne qui a déposé une plainte. Si vous ne voulez pas que le TLM connaisse votre identité, l’OTLMO peut quand même être en mesure d’examiner la question sous forme de rapport ou d’enquête, mais cela n’est pas garanti et dépendra de la façon dont vos renseignements sont détaillés et s’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que le TLM a commis un acte d’inconduite professionnelle ou est incompétent. Les plaintes sont généralement reconnues par le personnel de l’OTLMO dans un délai de 5 jours ouvrables. Cela se fait le plus souvent par correspondance par courriel, mais si vous avez une méthode de communication préférée (c.-à-d. par téléphone), veuillez en informer le personnel de l’OTLMO.

Quels sont les résultats potentiels du processus d’enquête sur les plaintes?

Le CEPR examine tout ce qui a été recueilli au cours de l’enquête et peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Exiger que le TLM comparaisse devant le comité pour qu’il reçoive un avertissement.
  • Soumettre l’affaire à un comité d’enquête pour qu’il y ait des mesures à prendre s’il y a des préoccupations selon lesquelles le TLM pourrait souffrir d’une incapacité physique ou mentale qui aurait une incidence sur sa capacité d’exercer en toute sécurité.
  • Soumettre l’affaire au comité disciplinaire, qui traite les allégations d’inconduite professionnelle ou d’incompétence au moyen d’une audience officielle. Le processus disciplinaire est entièrement distinct du processus de plainte. En tant que plaignant, vous n’êtes pas partie aux délibérations du comité disciplinaire. Cependant, vous pourriez être appelé à comparaître comme témoin.
  • Ne prendre aucune autre mesure.
  • Prendre d’autres mesures qu’il juge appropriées, conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), qui peut inclure l’obligation pour un TLM de suivre un programme de formation continue ou de recyclage spécifié.

Il est à noter que l’OTLMO n’a pas le pouvoir d’exiger du TLM qu’il verse une compensation financière ou qu’il évalue les dommages de quelque façon que ce soit. Cela se fait par l’entremise du système judiciaire civil. La décision du CEPR, ainsi que les motifs écrits, sera communiquée au plaignant et au TLM.

Certaines décisions du CEPR sont rendues publiques et incluses dans l’inscription au registre public du TLM (disponible sur le site Web de l’OTLMO). L’obligation de suivre un programme de formation continue ou de recyclage précis, ou de se présenter pour un avertissement oral, par exemple, doit être inscrite au registre public. Toutefois, le nom du plaignant n’est pas inclus dans ces entrées.

Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait de la décision du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports? Y a-t-il un processus d’appel?

Toutes les informations personnelles relatives à l’enquête et au règlement d’une plainte sont tenues confidentielles par le CEPR, et seuls vous et le TLM obtiendrez une copie de la décision du CEPR. À moins que la décision n’ait été de soumettre l’affaire à un comité d’enquête ou à un comité disciplinaire, vous et le TLM avez le droit de demander une révision de la décision par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS). Vous pouvez accéder au site Web de la CARPS ici pour plus d’informations :
https://www.hparb.on.ca/scripts/french/.

La CARPS est un organisme indépendant établi par le gouvernement provincial et est composée de non-professionnels de la santé. Une demande d’examen doit être présentée dans les 30 jours suivant la réception de la décision du CEPR. Les examens de la CARPS sont ouverts au public. L’OTLMO fournira à la CARPS les documents relatifs à la plainte. La CARPS peut confirmer la décision du CEPR, soumettre l’affaire au CEPR ou lui faire des recommandations. Veuillez noter que la CARPS ne mènera pas sa propre enquête et n’accordera pas d’argent ou de dommages-intérêts.