En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les technologistes de laboratoire médical, ainsi que d’autres professionnels de la santé réglementés, ont la possibilité d’incorporer leur pratique en tant que société professionnelle de santé. Les avantages et les inconvénients liés à l’exercice par le biais d’une société professionnelle de santé peuvent varier en fonction de votre situation particulière. Le CMLTO n’est pas en mesure de fournir aux inscrits des conseils juridiques ou commerciaux concernant ce processus et encourage les personnes intéressées à consulter un avocat ou un comptable pour obtenir des conseils juridiques et financiers sur le sujet.
Veuillez lire attentivement les informations suivantes pour connaître les étapes à compléter avant que l’Ordre puisse délivrer un certificat d’autorisation pour une société professionnelle de santé.
Les avantages des sociétés professionnelles de santé incluent:
- L’accès à des financements externes d’investissement.
- Les avantages des règles fiscales applicables aux sociétés.
- Le statut de société.
Les principales caractéristiques des sociétés professionnelles de santé comprennent:
- La responsabilité professionnelle n’est pas limitée par l’incorporation.
- Le nom de la société professionnelle doit inclure les mots « Société des professions de santé » ou « Health Profession Corporation » et ne peut pas être un nom numérique.
- Les actionnaires d’une société professionnelle de santé doivent être des inscrits à l’Ordre et exercer la même profession.
- La société professionnelle ne peut exercer aucune autre activité que la pratique de la profession.
Êtes-vous intéressé(e) à incorporer une société professionnelle de santé pour technologistes de laboratoire médical?
- Consultez votre avocat ou votre comptable pour déterminer si la création d’une société professionnelle de santé est une bonne option pour vous.
- Contactez Service Ontario pour créer votre entreprise.
- Après avoir reçu une copie des statuts constitutifs, une copie du certificat de constitution et une copie du rapport de profil de la société, vous pouvez poursuivre votre demande auprès du CMLTO pour obtenir un certificat d’autorisation pour une société professionnelle de santé.
- Veuillez noter : si vous choisissez d’incorporer, tous les dirigeants, administrateurs et actionnaires doivent être des technologistes de laboratoire médical. Le nom de la société professionnelle doit inclure les mots « Health Profession Corporation » ou « Société des professions de santé », ne peut pas être un nom numérique et doit indiquer la profession de la santé exercée par les actionnaires.
- Soumettez votre demande de certificat d’autorisation initial pour une société professionnelle de la santé au CMLTO. Vous pouvez accéder au formulaire de candidature ici. Le formulaire est actuellement disponible en anglais, si vous souhaitez une copie en français, contactez-nous à communications@cmlto.com.
- Il faudra cinq (5) jours ouvrables pour examiner votre candidature. Si vous soumettez une demande dans laquelle il manque des informations, le service d’inscription du CMLTO vous contactera par courrier électronique pour vous demander les documents en suspens.
- Si votre demande est refusée, vous recevrez un e-mail du service d’inscription avec cette décision et les raisons de cette décision.
- Si votre demande est approuvée, vous recevrez un e-mail du service d’inscription avec cette décision, et vous recevrez un formulaire de paiement à remplir. Votre demande ne sera PAS considérée comme entièrement approuvée et un certificat d’autorisation pour une société professionnelle de la santé ne sera PAS délivré tant que le paiement n’aura pas été reçu par l’OTLMO.
- Une fois vos frais payés, vous recevrez votre certificat d’autorisation pour une société professionnelle de la santé et le registre public de l’OTLMO sera mis à jour pour inclure des informations sur votre société, conformément aux exigences établies par la LPSR et le règlement de l’OTLMO.
- Tous les certificats d’autorisation d’une société professionnelle de la santé doivent être renouvelés chaque année. Deux (2) semaines avant la date d’expiration de votre certificat d’autorisation pour une société professionnelle de la santé, vous recevrez un courriel du service d’inscription contenant des instructions sur la façon de renouveler votre certificat d’autorisation pour une société professionnelle de la santé. Vous pouvez accéder au formulaire de renouvellement ici. Le formulaire de renouvellement est actuellement disponible en anglais, mais si vous souhaitez une copie en français, veuillez nous contacter à communications@cmlto.com.
- Si vous ne renouvelez pas votre certificat d’autorisation pour une société professionnelle de la santé avant votre date de renouvellement, vous recevrez un courriel de l’Ordre indiquant que vous avez engagé des frais supplémentaires, comme indiqué dans les procédures administratives du l’OTLMO et que vous disposez de soixante (60 ) jours calendaires pour finaliser votre renouvellement. Si votre renouvellement n’est pas terminé après soixante (60) jours civils, le l’OTLMO révoquera votre certificat d’autorisation. La révocation apparaîtra de façon permanente dans le registre public du l’OTLMO.
Si vous avez des questions sur le processus du CMLTO pour la délivrance et le renouvellement d’un certificat d’autorisation pour une société professionnelle de la santé, veuillez contacter notre service d’inscription à Registration@cmlto.com.
Le CMLTO souhaite remercier l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario, où nous avons accédé aux informations sur ce processus et les procédures impliquées. Vous pouvez consulter les informations que nous avons adaptées ici.
