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Comment porter plainte?

Renseignements sur les plaintes qui sont destinés au public

L’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario (OTLMO) est l’organisme de réglementation des technologistes de laboratoire médical (TLM) de la province. L’organisme a pour mandat de réglementer les TLM, dans l’intérêt public, et il veille à la protection de la population. Il fait notamment respecter son mandat de protection du public par l’entremise d’un processus officiel de traitement des plaintes.

Comment puis-je porter plainte?

Les normes d’exercice de l’OTLMO décrivent les attentes professionnelles à l’égard des membres. 

Si vous croyez que les soins que vous avez reçus d’un TLM n’ont pas satisfait aux normes, vous avez le droit de porter plainte à l’OTLMO. Si vous ne savez pas si une plainte est justifiée, veuillez communiquer avec la registrateure et chef de la direction ou avec la directrice, Conduite professionnelle, qui seront heureuses de répondre à vos questions sur l’exercice de la technologie de laboratoire médical et le processus de règlement des plaintes.

Faites parvenir votre plainte à l’OTLMO par la poste, par courriel, par enregistrement sur bande vidéo ou sur bande magnétique. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de plainte en ligne.

Si vous avez de la difficulté à noter vos pensées sur papier, communiquez la directrice, Conduite professionnelle, qui se fera un plaisir de vous aider et de vous conseiller. 

Pour que nous puissions nous pencher sur vos préoccupations, veuillez fournir autant de renseignements que possible dans votre lettre initiale à l’intention de l’OTLMO.

  • Une description de vos préoccupations
  • La ou les dates où les événements se sont produits
  • Le nom de tout hôpital ou de tout établissement impliqué
  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toute personne ayant possiblement des informations concernant votre plainte
  • Des copies de tout document pertinent que vous avez et qui concerne votre plainte
  • Le nom au complet du TLM, s’il est connu, ou des TLM, s’il est connu.
  • Vous pouvez également aviser l’employeur du TLM au sujet de la plainte.

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Comment enquête-t-on sur les plaintes?

Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) est chargé de traiter les plaintes. Y siègent des TLM et des membres du public. En voici le processus.  

  • Une fois la plainte reçue, l’OTLMO ouvrira un dossier, vous enverra un accusé de réception et lancera une enquête.
  • Une copie de votre plainte est envoyée au TLM, qui aura 30 jours pour y donner suite. Il a le devoir de coopérer entièrement dans le cadre de l’enquête.
  • Une copie de la réponse du TLM vous sera envoyée afin que vous puissiez en prendre connaissance et présenter vos commentaires. Il se peut que son explication soit suffisante pour répondre à vos questions et régler la plainte.
  • Si la réponse du TLM ne règle pas votre plainte, le CEPR poursuivra son enquête. Dans certains cas, l’OTLMO vous demandera de signer un formulaire de consentement afin de nous aider à obtenir les dossiers.
  • Même si la réponse du TLM vous satisfait, le CEPR peut décider de poursuivre son enquête s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. L’OTLMO vous tiendra au courant du dossier.

Le CEPR peut nommer un enquêteur afin de recueillir davantage d’informations concernant votre plainte. Il pourra vous interviewer, le TLM ainsi que toute personne pouvant disposer de renseignements à ce sujet. Le CEPR préservera la confidentialité de tous les renseignements personnels associés à l’enquête et au règlement de la plainte.

Comment enquête-t-on sur les plaintes?

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Quels sont les aboutissements possibles?

Le CEPR examine tous les renseignements obtenus durant l’enquête. (Ni vous ni le TLM faisant l’objet de la plainte n’assistez aux réunions du CEPR.) Par la suite, le CEPR prend une ou plusieurs des mesures suivantes.  

  • Il exige que le TLM se présente devant le Comité pour recevoir un avertissement.  
  • Il renvoie la question à un sous-comité d’enquête afin que l’on prenne des mesures si l’on craint que le TLM soit atteint d’une incapacité physique ou mentale. 
  • Il renvoie la question au Comité de discipline, qui traite des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence au moyen d’une audience en règle. Le processus disciplinaire est entièrement séparé de la procédure de traitement des plaintes. En tant que plaignant, vous n’êtes pas partie aux délibérations du Comité de discipline. Cependant, il se peut que l’on vous fasse comparaître comme témoin. 
  • Il ne prend aucune autre mesure. 
  • S’il le juge approprié, il prend d’autres mesures conformes à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, notamment exiger d’un TLM qu’il termine un programme d’éducation permanente ou de recyclage précisé.

À noter que l’OTLMO n’a pas l’autorité nécessaire pour demander des fonds au TLM ou évaluer les dommages-intérêts, de quelque façon que ce soit. Cela est uniquement possible par l’entremise des tribunaux civils. La décision du CEPR, de même que ses motifs écrits, vous seront fournis ainsi qu’au TLM.

Quels sont les aboutissements possibles?

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Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait de la décision du CEPR? Y a-t-il une procédure d’appel?

À moins que la décision ait été de renvoyer la question à un sous-comité d’enquête ou au Comité de discipline, vous et le TLM avez droit de demander un réexamen de la décision par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS). Cette commission est un organisme indépendant créé par le gouvernement provincial, composé de professionnels qui ne sont pas membres du domaine des soins de santé. Une demande de révision doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du CEPR. Les audiences des réexamens de la CARPS sont ouvertes au public.

Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait de la décision du CEPR? Y a-t-il une procédure d’appel?


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Pourquoi le processus est-il si officiel?

Comme tous les autres ordres ontariens de réglementation des professions de la santé, l’OTLMO est régi par les procédures énoncées dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Pour assurer l’équité, les membres du CEPR et le personnel de l’OTLMO, qui joue un rôle de soutien du travail du CEPR, doivent se conformer étroitement aux procédures normalisées tout en demeurant objectifs et neutres tout au long du processus.

Comment puis-je communiquer avec l’OTLMO?

Téléphone : 416-861-9605 ou 1-800-323-9672 [sans frais au Canada]

Poste : 25, rue Adelaide Est, bureau 2100, Toronto (Ontario)  M5C 3A1

Courriel : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it


Feuille de renseignements sur le financement à des fins de thérapie ou de counseling (PDF).

Politique sur les services en français de l’OTLMO (PDF).